Un nouveau critère de décence : la performance énergétique - 16/12/2021

La loi Climat et résilience qui a été promulguée le 22 août 2021 compte parmi ses objectifs l’éradication des passoires thermiques, c’est-à-dire des logements classés F et G par leur diagnostic de performance énergétique. 

 

À partir du 1er janvier 2025, un nouveau critère de performance énergétique sera pris en compte pour qu’un logement destiné à la location soit considéré comme décent. Cette obligation de décence énergétique s’appliquera aux logements loués vides ou meublés. En métropole, dès le 1er janvier 2025, les logements étiquetés G seront interdits à la location. Environ 600.000 logements devraient être concernés. 

Cette interdiction concernera les logements étiquetés F dès le 1er janvier 2028, soit environ 1.200.000 logements, et les logements étiquetés E dès le 1er janvier 2034, soit environ 2.600.000 logements. 

 

Si le propriétaire bailleur n’effectue pas les travaux d’éco-rénovation préconisés par le DPE, les locataires pourront avoir un recours leur permettant de le contraindre à effectuer lesdits travaux. En cas de travaux non effectués malgré tout, une réduction du loyer pourra être envisagée ainsi que des dommages et intérêts. À noter que dès le 1er janvier 2022, les bailleurs ne pourront plus augmenter les loyers des logements les plus énergivores, soit les F et G.